NOU LÉ KAPAB

Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, des amendements sur la mutation des fonctionnaires viennent d'être adoptés. Ces textes permettent ainsi de prendre en compte les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les critères de mutation de la fonction publique.

Nou Lé Kapab (AJFER), qui se bat depuis 2009 sur cette problématique, salue la prise en compte des CIMM pour la mutation des fonctionnaires ultramarins.

Cependant, nous notons que les CIMM existent déjà depuis des années dans les mutations des fonctionnaires et n'ont pas permis le retour des fonctionnaires ultramarins dans leurs pays d'origine.

C'est pour cela que nous proposons en plus de la prise en compte de CIMM spécifiques « Mutations DOM » que ces critères soient bonifiés, clairement identifiés, adaptés et donnant droit à un nombre de points qui ne pénalise pas les fonctionnaires ultramarins, et ne ferme pas la porte non plus aux personnes qui souhaitent s'installer à La Réunion. D'où notre proposition ci-dessous, transmise aux différents ministères concernés :

CIMM Mutations DOM (1 000 points attribués)

1. Lieu de naissance en DOM (150 pts)
2. Naissance d'un des parents en DOM (150 pts)
3. Scolarité obligatoire en DOM (150 pts)
4. Domicile de l'agent avant l'entrée dans l'administration (150 pts)
5. Domicile ou sépultures des parents en DOM (150 pts)
6. Mariage ou PACS en DOM (100 pts)
7. Naissance ou scolarité d'un enfants en DOM (100 pts)
8. Bien immobiliser en propriété ou en location en DOM (50 pts)
9. Revenu fiscal ou rattachement fiscal avant l'entrée dans l'administration (50 pts)
10. + un critère additionnel lié à l'ancienneté de la demande ouvrant droit à 100 pts par année d'ancienneté de la demande de mutation en DOM.

Enfin, nous demandons que les mêmes CIMM soient généralisés à tous les secteurs de la fonction publique, qu'ils soient clairement identifiés et connus de tous.

Nou Lé Kapab (AJFER) reste plus que jamais mobilisée sur la mutation des fonctionnaires ultramarins et plus globalement sur la priorité à l'embauche des Réunionnais et des personnes de La Réunion.

Gilles LEPERLIER